Protection juridique

Un régime de protection juridique est destiné à aider une personne qui a un handicap, une maladie ou même une incapacité physique qui la gêne pour s’occuper  de ses affaires, par exemple : gérer ses biens, effectuer des démarches administratives etc.

La tutelle

La tutelle est le régime de protection dans lequel le tuteur est chargé de représenter la personne, c’est à dire d’effectuer tous les actes en son nom. Les personnes désignées pour être tuteur sont responsables de leur gestion et sont contrôlées par le juge des tutelles.

La curatelle

Si la personne a seulement besoin d’être conseillée et contrôlée, le juge peut ouvrir un régime de curatelle. Il existe deux sortes de curatelle : la curatelle simple et la curatelle renforcée.

La curatelle simple

Elle permet à la personne protégée de gérer ses affaires courantes. Pour tous les actes importants, comme acheter une maison ou placer un capital, son curateur doit l’assister.

La curatelle renforcée

Le curateur gère les affaires courantes et les actes importants sont effectués en commun.

La sauvegarde de justice

Pendant la durée de la procédure de tutelle ou de curatelle, le juge des tutelles peut protéger provisoirement la personne en ordonnant une « sauvegarde de justice ». Les actes désavantageux que pourraient accomplir la personne à protéger, peuvent être alors plus facilement annulés. Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir des démarches urgentes, par exemple : régler des dettes en attente.